mardi 23 mars 2010

Au Maroc -la législation du commerce électronique


Au Maroc1 - Législation du commerce électronique

Le droit marocain ne renferme pas à nos jours, de lois spécifiques sur le commerce électronique. Ce type de commerce continue, pour le moment, à être réglementé par le Code de commerce habituel et donc il est considéré comme la vente par correspondance ou les téléachats. Cependant, l'an 2007, constitue, un tournant pour la pratique du commerce électronique au Maroc et pour la législation marocaine en la matière.


L’adoption par les banques, du paiement par Internet Depuis le 29 octobre 2007, les entreprises et les internautes consommateurs, peuvent payer leurs transactions par Internet moyennant une carte de crédit. Cette décision est celle adoptée par le système bancaire marocain, représenté par le Groupement Professionnel des Banques Marocaines. La gestion de ce mode de paiement a été confiée au Centre Monétique interbancaire (CMI).


A noter que le nombre de cartes de paiement en circulation est de l’ordre de 3 Millions au fin juin 2007. Ce sont les cartes habituelles permettant les retraits GAB. Par contre, les cartes de crédit, utilisées dans le paiement via Internet, sont de l’ordre de 200.000 cartes en circulation.


La signature électronique

Un mois après la « permission » pour la paiement par Internet, il y eu l’adoption du Dahir n° 1-O7-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05, relative à l’échange électronique des données juridiques qui est publié au BO N° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007). Le terme de « données juridiques » utilisé est « bizarre » et prête à confusion. Le lecteur peut comprendre (à première vue) qu’il s’agit d’un texte propre au Ministère de la justice comme on peut croire, d’un autre coté, qu’il s’agit uniquement des données de ce Ministère. Pourtant la portée de cette loi est plus générale est d’une grande importance, voir indispensable pour l’exercice du commerce électronique.


En effet, la loi 53-05, a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés. Cette Loi institue une Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification, l’ANRT en l’occurrence, qui aura pour mission notamment : - de proposer au Gouvernement les normes du système d’agrément et prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. - d’agréer les prestataires de services de certification électroniques et de contrôler leurs activités.


Il faut rappeler ici que l’écrit électronique doit réunir toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité, à savoir : - l’obligation de l’émetteur et du destinataire : l’émetteur s’engage à conserver le document électronique dans sa forme de l’émission. Le destinataire s’engage à conserver ce document dans sa forme de réception. - Les conditions de l’écrit à savoir : l’identification de l’émetteur et du destinataire, la durée de validité, l’intégralité du message et la date et le lieu de son émission ou de sa réception.Ces deux actions majeures, constitueront un tremplin pour la promotion et le développement du commerce électronique au Maroc.


2 – Structure d’accompagnement du commerce électronique au MarocLa structure d’accompagnement du développement du e-commerce au Maroc existait depuis l’année 2001. Cette structure est composée de deux entités publiques (l’ANRT et l’Office des changes) et deux entités privées (Centre monétique interbancaire et Maroc Télécommerce).


L’Office des changesL’Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est chargé de trois missions essentielles : - Edicter les mesures relatives à la réglementation des opérations de change en autorisant à titre général ou particulier les transferts à destination de l’étranger et en veillant au rapatriement des avoirs obligatoirement cessibles (recettes d’exportations de biens et services …) - Constater et sanctionner les infractions à la réglementation des changes ; - Etablir les statistiques relatives aux échanges extérieurs et à la balance des paiements.L’Office des changes est sollicité au moment où les internautes consommateurs marocains veulent effectuer des achats sur des sites étrangers. Sur cette possibilité, l’Office des changes n’a, pour l’heure, exprimé qu’un accord de principe. Si la mesure est validée, l’Office devrait autoriser une dotation de 10.000 DH pour les achats des Marocains sur des sites marchands étrangers. Signalons ici que le système de perception des droits de douanes sur les transactions de commerce électronique est plus ou moins compliqué au point que ce système à soulevé beaucoup de débats au niveau des Instances commerciales internationales (OMC, CNUCED,OCDE,….).

1 commentaire:

Shriram Sharma a dit…

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